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Les conditions générales de vente

Lors de la commande il vous est demandé d'approuver les conditions générales de ventes.



I - Champ d'application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente en ligne ou non de produits commercialisés par l'association Ouest Plongée Developpement.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par l’Acheteur. Ce qui équivaut à la validation de la commande en ligne ou hors Internet à la réception du règlement.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article 33 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée.

Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

 

II - Commande

Toute commande, pour être prise en compte (sous réserve de la réception du règlement), doit être passée via la boutique en ligne ou communiquée par écrit (e-mail, Fax, lettre) à l'association Ouest Plongée Developpement.

L'acceptation de la commande par l'association Ouest Plongée Developpement résulte du bon de commande envoyé par la boutique ou d'une confirmation écrite de l'association.

Toute commande peut être annulée par l'Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu'à l'expédition des produits. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

 

III - Livraison

A compter de la réception par l'association Ouest Plongée Developpement d'une commande en bonne et due forme et sauf conditions particulières expresses propres à la vente (produits sur commandes uniquement, etc.), la livraison s'effectuera après réception du paiement et validation de celui-ci par les instances bancaires dans un délai pouvant varier de 2 jours à 3 semaine.

Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de ladite livraison.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.

Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 8 jours après mise en demeure restée infructueuse sauf si le retard est du au transporteur.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard de l'association Ouest Plongée Developpement.

En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à ce que paiement intervienne du solde du.

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge du Vendeur dans le cadre des assurances contractés par l'acheteur pour le port. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.

 

IV - Réception des produits

L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison. Le transfert de propriété et risques à son profit devient effectif dès sortie des locaux de l'association Ouest Plongée Developpement.

L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve ne sont formulées à ce titre par l'Acheteur par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

 

V - Prix

Les sommes versées dès signature d’un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.

V.1 – Prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue et la liste des prix au jour de la commande. La révision interviendra une fois par an, en janvier
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euro, Hors frais de livraison, emballage compris.

Une remise sur le prix hors taxes de vente des produits peut être concédée à l'Acheteur dans les conditions suivantes : être prévue avant livraison par écrit en annexe du bon de commande, du contrat ou de la facture.

V.2 - Modalités de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières à préciser par écrit avant livraison, le prix de vente est payable comptant à la commande.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à l'association Ouest Plongée Developpement ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de ladite association.

Tout paiement qui est fait à l'association Ouest Plongée Developpement s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.


A défaut de tout paiement(en tout ou partie) du prix à son échéance, la société Opd pourra de plein droit résoudre la vente, 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.

 

V.3 – Facturation

L'association Ouest Plongée Developpement établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l'un exemplaire sera délivré lors de la livraison à l'Acheteur.
La facture mentionnera les indications visées à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée.

 

VI - Réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12/5/1980 et de la Loi du 25/1/1985 modifiée le 10/6/1994, le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra au Client dès livraison des marchandises. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par simple lettre RAR demeurée infructueuse ; en pareille hypothèse, l'association Ouest Plongée Developpement reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par le client resteront acquises à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l’acheteur en paiement de leur prix suite à une revente.

Pour se prévaloir de ladite clause, l'association Ouest Plongée Developpement fera connaître sa volonté formelle à l’acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure collective de se voir restituer les marchandises par simple lettre RAR.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet.

Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer les dits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

 

VII - Garantie

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. L’acheteur a 8 jours pour dénoncer à l'association Ouest Plongée Developpement par lettre RAR tout problème de garantie, à peine d’irrecevabilité ensuite.

Ledit article dispose : "Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.

 
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